Poor but Here

Written by Riviera Reporter

The French government is wary of immigrants (including those from the EU) who can't demonstrate they're financially solvent.

The referring laws are:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : partie législative, articles L121-1, L 121-2 et L122-1 à L122-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : partie réglementaire articles R121-4, R121-5, R121-11, R121-12,R121-15, R122-1 et R122-3

If you are an EU citizen but "inactif" for the French (ie: not working in France and not drawing an adequate pension) see: vosdroits.service-public.fr.

Excerpts:

Séjour en France des citoyens européens "non-actifs"

Droit au séjour : Conditions exigées

Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de "non-actifs", les intéressés doivent remplir certaines conditions.

Les retraités et autres inactifs doivent disposer, pour eux et les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français et d'une assurance maladie-maternité.

Les étudiants doivent être inscrits dans un établissement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle et garantir disposer d'une assurance maladie-maternité et de ressources suffisantes pour eux et les
membres de leur famille afin de ne pas être une charge.

Montant des ressources

Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Le montant exigé ne peut dépasser le montant du revenu minimum d'insertion (au 1er janvier 2008, 447,91 EUR / mois pour une personne seule sans enfant) ou si la personne a plus de 65 ans, sauf exceptions, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (au 1er janvier 2008, 628,10 EUR /mois maximum pour une personne seule).

La charge pour le système d'assistance sociale français est évaluée en prenant notamment en compte :

* le montant des prestations sociales non contributives (c'est à dire versées sans contrepartie de cotisations) qui ont été accordées à l'intéressé,
* la durée de ses difficultés et de son séjour.